Les armes autorisées pour les entreprises de sécurité privée !

En conséquence de la sortie du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant sur l’application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, « armes et agents de sécurité privée » s’en trouvent modifié !

logo assemblee nationale2 Les armes autorisées pour les entreprises de sécurité privée !

Les bombes lacrymogène supérieures à 100 ml se trouvent (à partir du 6 septembre 2013) en catégorie B !

Conformément au décret 2013-700 article 32, les agents de sécurité via le client/donneur d’ordre peuvent détenir (sous réserve d’un agrément du préfet) des armes de catégorie B ou C

 
Avant, les lacrymogènes supérieures à 100 ml (poivre ou CS) se trouvaient classées en 6ème catégorie et donc la possession sans autorisation par le préfet pour les agents de sécurité était interdite de « faite » (Les agents de sécurité hors exception ci-dessus ne pouvaient être autorisés que pour des armes de 1ère et 4ème catégorie).

En dehors des métiers spécifiques tel que :

- les convoyeurs de fond

- les agents de sécurité internes de la SNCF et des agents de sécurité interne de la RATP, qui sont armés « par défaut » (armes de 6ème et 4ème catégorie pour certains),

- les agents d’une société de sécurité privée créée par des propriétaires ou exploitants d’immeubles.

Tous les autres agents de sécurité ont par principe l’interdiction de posséder une quelconque arme pour effectuer leur mission.

 
La législation prévoit des « exceptions » : La demande d’armement des agents de sécurité d’un prestataire sera toujours à l’initiative du « client ».

Qui demande une autorisation de port d’arme des agents de sécurité ?

Les entreprises qui veulent assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles, peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes (Une société de sécurité privée ne peut avoir une autorisation pour elle-même).

Ces entreprises (donc le donneur d’ordre/client), sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu’elles chargent d’assurer ces missions pendant le temps nécessaire. Le choix doit être agréé par le préfet.

Voici le dossier de demande qu’un client/donneur d’ordre devra faire au préfet :

- Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité ;
- Pièces justificatives du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ;
- Déclaration informant du nombre d’armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
- Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur
- Justification des installations (coffre fort, armoire forte, locaux sécurisés, …).
- Note ou tout autre document justifiant l’obligation d’assurer la sécurité des biens ou le gardiennage de l’entreprise

Quels types d’armes pour les agents de sécurité ?

Ils peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes, munitions et éléments de la catégorie B ou C. (article 32 du décret)

 
Catégorie B

1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;

2° Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique
b) A répétition manuelle
c) A canon rayé
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques
e) Ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre
f) A répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe ;

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l’exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62×39
b) Calibre 5,56×45
c) Calibre 5,45×39 Russe
d) Calibre 12,7×99
e) Calibre 14,5×114

6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions

7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie

8° Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie

9° Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie

10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l’exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie

Catégorie C

1° Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique
b) A répétition manuelle
c) A un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse ;

2° Éléments de ces armes

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

5° Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale

6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;

7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie

8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.

Comment doivent être « stocké » les armes ?

Lorsqu’elles ne sont pas utilisées, elles doivent être remisées dans un coffres-fort ou une armoire forte scellée dans les murs ou dans une chambre forte, les armes et les munitions de catégories B, C et 1° de la catégorie D détenues par les entreprises devant assurer elles-mêmes la sécurité de leur bien ou le gardiennage de leur immeubles ou de faire appel aux services d’entreprise de surveillance et de gardiennage.

Seules les personnes responsables désignées par le chef d’entreprise ont un accès à ces armes.

Source : Blog 83-629 / Journal Officiel Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

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